Journal officiel L 40/12 f
tel-00911671, v1] L'obligation d'information dans les contrats du commerce electronique
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°23-2018-025 PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2018
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1993R2454 — FR — 01.07.2006 — 008.001 — 1 ▻B RÈGLEMENT (CEE) No 2454/93 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1993 fixant cer
